Submit a complaint – PCN Marocain

Submit Your Complaint

[]

1 Info. Personal

2 Company Name

3 Identification of the complainant

Last name

First name

Function

Phone

Company Name

The head office

Activity area

Legal representative

Phone

E-mail

Lieu des faitsvotre nom complet

Résumé des faits reprochés à l’entreprise

0 /

Avez vous déjà pris contact avec l’entreprise pour les faits reprochés ?

OuiNon

Compte rendu des échanges avec l’entreprise et conclusion des échanges

0 /

Existe-il des procédures paralléles à la saisine de PCN ?

OuiNon

Quelle est l’autorité saisie ?plus de détails

0 /

L’état d’avancement de la procédureplus de détails

0 /

Une décision a-t-elle été rendue ?

0 /

Est ce qu’une saisine a été déposée auprés d’un autre PCN ?

0 /

Quelles sont vos attentes par rapport à l’entreprise concernant cette saisine ?plus de détails

0 /

Liste des piéces constitutives de la saisine (Liste des piéces que vous allez nous transmettre une fois votre saisine admise)

0 /

Langue des documents à fournir (Le PCN marocain traite uniquement en français, arabe et anglais)

FrançaisArabeAnglais

Souhaitrez-vous ajouter d’autres détails ou informations supplémentaires?

0 /

Conditions générales du site

J’ai lu et j’accepte les condition générale du site