Circonstances Spécifiques

Examen de recevabilité de la requête par le PCN

Le délai des 3 mois commence à compter de la date de saisie du PCN, notamment à travers la réception par le PCN du formulaire dûment complété (formulaire), ou à travers de tout autre moyen (courriel électronique, ou toute autre correspondance). Le cas échéant, ce délai compte à courir à partir de la date de la demande du PCN formulée au plaignant pour l’ajout de toute information que le PCN juge utile.

Lors de cette étape, le PCN marocain procède à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées afin de décider si elles méritent ou non d’être approfondies.

Important: Le PCN traite également toute plainte même si elle fait l’objet de procédures parallèles (devant des instances judiciaires ou extra judiciaires), ou su des procédures parallèles ont été menées, sont en cours ou sont accessibles aux parties concernées. 

1er cas : la requête n’est pas recevable

Le PCN publie un communiqué dans lequel sont présentées les questions soulevées ainsi que les motifs de sa décision, et ce, après avoir consulté les parties concernées et en tenant compte de la nécessité de respecter la confidentialité des données jugées confidentielles et de l’identité des parties.

2ème cas : la requête est recevable

Le PCN clôt l’évaluation initiale et rend public un communiqué qui relate un résumé des faits et des procédures suivies par le PCN pour décider de la recevabilité de la plainte. L’identité des parties reste confidentielles.

Il propose ses bons offices pour aider les parties à trouver une solution aux questions soulevées.

Important: Le fait pour le PCN d’accepter une circonstance spécifique dans le cadre de l’évaluation initiale et estimer qu’elle mérite une analyse approfondie ne signifie pas que les principes directeurs n’ont pas été respectés par l’entreprise objet de la plainte.

Proposition des bons offices (6 mois)

Le délai des 6 mois commence à compter de la fin de la première étape.
Si le PCN estime que la requête mérite d’être approfondie, il propose alors ses bons offices pour aider les parties à résoudre les questions soulevées.
Dans ce cas, le PCN propose aux parties la médiation et la conciliation comme mode amiable de règlement des différends.
Dans ce cadre, le PCN essaye de rapprocher les parties pour qu’elles puissent trouver une solution qui pourrait convenir aux deux parties.

Dans des cas spécifiques, le PCN peut faire appel aux services d’un médiateur externe.

Le PCN traite la plainte de manière à garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité du PCN. Par ailleurs, la confidentialité du processus est assurée lors de cette étape.
La médiation proposée par le PCN est gratuite.

Rédaction du communiqué ou du rapport (3 mois)

Le délai des 3 mois commence à compter de la clôture du processus de la médiation, et ce, que les parties aient ou non parvenu à un accord.
A l’issue des procédures et après consultation des parties impliquées, le PCN rend publics les résultats des procédures en respectant la confidentialité des informations telles que signalées par les parties.
Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le PCN rend public un communiqué et peut formuler un ensemble de recommandations à l’intention de l’entreprise.

Dans ce cas, le PCN peut également, en concertation avec les parties, réaliser un suivi de ses recommandations.

Si par contre les parties se sont parvenues à un accord, le PCN rend public un rapport. Le PCN peut également assurer le suivi de l’accord en concertation avec les parties.