تقديم شكوى – PCN Marocain

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Lieu des faitsvotre nom complet

Résumé des faits reprochés à l’entreprise

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Avez vous déjà pris contact avec l’entreprise pour les faits reprochés ?

OuiNon

Compte rendu des échanges avec l’entreprise et conclusion des échanges

0 /

Existe-il des procédures paralléles à la saisine de PCN ?

OuiNon

Quelle est l’autorité saisie ?plus de détails

0 /

L’état d’avancement de la procédureplus de détails

0 /

Une décision a-t-elle été rendue ?

0 /

Est ce qu’une saisine a été déposée auprés d’un autre PCN ?

0 /

Quelles sont vos attentes par rapport à l’entreprise concernant cette saisine ?plus de détails

0 /

Liste des piéces constitutives de la saisine (Liste des piéces que vous allez nous transmettre une fois votre saisine admise)

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Langue des documents à fournir (Le PCN marocain traite uniquement en français, arabe et anglais)

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