F.A.Q

Un PCN est une structure que les pays adhérents à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales doivent mettre en place pour la promotion des principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises.

Les principes directeurs de l’OCDE sont une émanation de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales.

Il s’agit de principes et normes volontaires destinés aux entreprises multinationales et nationales que ces dernières exercent leurs activités dans leurs pays d’origine ou dans des pays d’accueil. Ils couvrent aussi un champ large de chaines d’approvisionnement de ces entreprises, et ce, dans le cadre du devoir de diligence.
Au nombre de 11, ils visent à favoriser une conduite responsable des entreprises en conformité avec les législations nationales et les normes internationales, en matière de publication d’informations, de droits de l’Homme, d’emploi, d’environnement, de lutte contre la corruption, d’intérêts des consommateurs, de science et technologie, de concurrence et de fiscalité.

La première version des principes directeurs date de 1976 et la dernière mise à jours de 2011.

Le PCN a principalement deux missions :

• La promotion des principes directeurs auprès des entreprises et différentes parties prenantes.
• Le traitement des circonstances spécifiques et l’offre des services de médiation et conciliation pour la résolution des conflits liés aux principes directeurs de l’OCDE.

A date d’aujourd’hui, il existe 48 PCN émanant de 36 pays membres de l’OCDE et 12 pays non membres de l’OCDE.

Tous les PCN doivent fonctionner selon quatre critères essentiels :

• La visibilité : dans ce sens, le PCN doit mener un ensemble d’activités promotionnelles permettant aux parties prenantes de connaitre le PCN.
• L’accessibilité : dans ce sens, le PCN doit offrir des moyens faciles pour l’accès au PCN, notamment pour le dépôt des circonstances spécifiques.
• La transparence : dans ce sens, le PCN doit publier, dans la mesure du possible, ses rapports et bilans d’activités, que ce soit ses activités promotionnelles ou de traitement des circonstances spécifiques.
• La responsabilité : dans ce sens, le PCN demeure responsable de l’ensemble de ses activités.

Une circonstance spécifique est une réclamation déposée auprès du PCN par toute personne qui se plaint du comportement d’une entreprise qui ne serait pas conforme aux principes directeurs de l’OCDE.

Les PCN sont des mécanismes uniques en leur genre parce qu’ils :

• Constituent un mécanisme de recours non judiciaire offrant la médiation et la conciliation pour la résolution des différends.
• Fournissent une plateforme de conseil, d’assistance, de conciliation et de médiation.
• Encouragent les entreprises à s’engager dans un dialogue avec les plaignants.
• Concernent un spectre large de la conduite de l’entreprise, à travers leur couverture de plusieurs aspects, en l’occurrence la publication d’informations, les droits de l’Homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et technologie, la concurrence et la fiscalité.
• Couvrent les relations d’affaires des entreprises multinationales y compris leurs chaines d’approvisionnement, les franchises, etc.

A travers trois phases :

• Une évaluation initiale : pour déterminer si la circonstance spécifique est recevable ou non, et par conséquent mérite ou non d’être approfondie. Le PCN publie un communiqué.
• Bons offices : le PCN offre ses bons offices notamment la médiation et la conciliation pour aider les parties à résoudre leur différend.
• Publication d’un rapport ou d’un communiqué pour la conclusion des procédures.

Oui, chaque PCN publie des communiqués et rapports sur l’état d’avancement de la circonstance sur son site web mais également sur la base de données de l’OCDE dédiée à cet effet.

Tous les PCN rendent annuellement compte à l’OCDE de l’ensemble des activités menées pendant l’année, que ces activités concernent leurs activités de promotion et sensibilisation des principes directeurs ou de traitement des circonstances spécifiques.

Ces rapports annuels sont publiés sur les sites web des PCN mais également sur le site web de l’OCDE.

Il n’existe pas de structure unifiée, chaque PCN adopte sa propre structure. Il existe différents types de structures :

• Monopartite : dans ce sens, le PCN sera régi par un seul département public.
• Inter-agence : le PCN sera régi par deux ou plusieurs départements publics.
• Multipartite : le PCN sera structuré en une composition tripartite (département public, organisations syndicales, patronat) ou quadripartite (en ajoutant la société civile).
• Indépendant : le PCN sera géré par une instance indépendante notamment des experts ou autres.

Les PCN se réunissent deux fois par an à l’OCDE pour partager les meilleures pratiques, échanger sur les défis et enjeux rencontrés, et discuter des mécanismes susceptibles d’améliorer leur fonctionnement.

Aussi, les PCN organisent entre eux des ateliers de travail, des formations ou événements pour un apprentissage commun des différentes outils de travail des PCN et échanger expertise, expérience et meilleures pratiques.

De même, les PCN coopèrent entre eux lors du traitement d’une circonstance spécifique, de ce fait, un PCN support assiste le PCN en charge du traitement à travers l’assistance et la fourniture de toutes les informations nécessaires.