Présentation Des Principes Directeurs de l'OCDE
Les Principes directeurs de l’OCDE sont des recommandations que les gouvernements adhérents à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales adressent aux entreprises, nationales ou multinationales, exerçant leurs activités partout dans le monde.
Malgré leur caractère volontaire, les pays adhérant ont pris l’engagement contraignant de les mettre en œuvre.
Les principes directeurs ont pour vocation de promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social, de renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés, d’améliorer l’environnement pour l’investissement étranger.
Leur première version date de 1976, depuis, plusieurs actualités plusieurs mises à jour ont été effectuées pour une adaptation progressive de ceux-ci au paysage de l’investissement international. Les modifications principales concernent l’intégration d’un nouveau chapitre relatif aux droits de l’Homme mais aussi l’intégration de la notion la plus complète du devoir de diligence et de la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement.
LES PRINCIPES DIRECTEURSConcepts et Principes
Ce chapitre pose un certain nombre de concepts permettant la compréhension et la clarification de certaines certaines notions liées aux principes directeurs de l’OCDE.
Il fournit également un cadre général pour comprendre la portée des Principes directeurs de l’OCDE, leur étendue, leurs objectifs, etc.
Principes Généraux
Le chapitre sur les principes généraux des principes directeurs, est le premier à contenir des recommandations spécifiques aux entreprises. Il établit des principes fondamentaux communs pour les recommandations spécifiques des chapitres suivants.
Les recommandations telles que définies dans ce chapitre fournissent de nombreux principes, en particulier l’alignement sur les politiques des pays où les entreprises opèrent et la contribution au progrès économique, social et environnemental en vue de parvenir à un développement durable.
Ce chapitre fournit également des éclaircissements sur le processus de diligence raisonnable que les entreprises devraient appliquer pour construire des chaînes d’approvisionnement plus responsables.
Publication d’informations
Le chapitre sur la publication d’informations vise à encourager une meilleure compréhension des opérations des entreprises multinationales.
Ces recommandations prévoient la portée et l’étendue de la publication, la nature des informations concernées par la publication, les considérations de confidentialité, les principes d’accessibilité, etc.
En particulier, les entreprises devraient veiller à ce que des informations précises et opportunes soient divulguées sur toutes les questions importantes concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière, leurs résultats, leur propriété et leur gouvernance.
Par ailleurs, les politiques de divulgation des entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et à la localisation de l’entreprise, en tenant dûment compte des coûts, de la confidentialité des affaires et d’autres préoccupations concurrentielles.
Droits de l’Homme
Ce chapitre commence avec un chapeau qui définit le cadre des recommandations spécifiques concernant le respect des droits de l’Homme par les entreprises. Il s’inspire du cadre des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’Homme “Protéger, respecter et réparer” et est conforme aux Principes directeurs pour sa mise en œuvre.
Ce chapitre reconnaît que les États ont le devoir de protéger les droits de l’Homme et que les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur, leur contexte opérationnel, leur propriété et leur structure, doivent respecter les droits de l’Homme partout où elles opèrent.
Le respect des droits de l’Homme est la norme mondiale de conduite attendue des entreprises, indépendamment des capacités et/ou de la volonté des États de remplir leurs obligations en matière de droits de l’Homme, et ne diminue en rien ces obligations.
À cet égard, les entreprises devraient :
- Respecter les droits de l’Homme et remédier aux effets négatifs sur les droits de l’Homme auxquels elles sont confrontées.
- Éviter de causer ou de contribuer à des effets négatifs sur les droits de l’Homme et remédier à ces effets lorsqu’ils se produisent.
- Chercher des moyens de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs sur les droits de l’Homme qui sont directement liés à leurs opérations commerciales, produits ou services par une relation d’affaires, même si elles ne contribuent pas à ces effets.
- S’engager à respecter les droits de l’Homme.
- Faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme en fonction de leur taille, de la nature et du contexte de leurs activités et de la gravité des risques d’effets négatifs sur les droits de l’Homme.
- Prévoir ou coopérer dans le cadre de processus légitimes pour remédier aux effets négatifs sur les droits de l’Homme lorsqu’ils identifient qu’ils ont causé ou contribué à ces effets.
Emploi et relations professionnelles
Le premier paragraphe du chapitre est conçu pour faire écho aux quatre principes et droits fondamentaux au travail qui sont contenus dans la déclaration de l’OIT de 1998, à savoir la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire et la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Ces principes et droits ont été développés sous la forme de droits et d’obligations spécifiques dans les conventions de l’OIT reconnues comme fondamentales.
Toutes les dispositions de ce chapitre s’inspirent des dispositions pertinentes de la Déclaration de 1998, ainsi qu’à la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977, révisée pour la dernière fois en 2006 (la Déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales).
Le chapitre comprend d’autres principes, tels que la promotion de la consultation et de la coopération entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants sur des questions d’intérêt mutuel ; la négociation et l’information lors de la prise de mesures exceptionnelles par l’entreprise dans des circonstances particulières (ex : fermeture), l’emploi de travailleurs locaux, etc.
Environnement
Le chapitre environnement fournit des orientations et des recommandations aux entreprises afin de protéger l’environnement, la santé publique et la sécurité et, d’une manière générale, de mener leurs activités de manière à contribuer à l’objectif plus large du développement durable.
Le texte du chapitre environnement reflète largement les principes et objectifs contenus dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, dans l’Agenda 21 (dans le cadre de la Déclaration de Rio). Il tient également compte de la Convention (d’Aarhus) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et reflète les normes contenues dans des instruments tels que la norme ISO sur les systèmes de gestion de l’environnement.
Lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d'autres formes d'extorsion
Le chapitre consacré à la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion souligne le rôle important des entreprises dans la lutte contre l’ensemble de ces pratiques.
Une série de recommandations sont destinées à aider les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption, en particulier :
- Ne pas offrir, promettre ou donner un avantage indu, pécuniaire ou autre, aux fonctionnaires ou aux employés des partenaires commerciaux.
- Développer et adopter des contrôles internes adéquats, des programmes d’éthique et de conformité ou des mesures de prévention et de détection de la corruption.
- Interdire ou décourager, dans les contrôles internes de l’entreprise, les programmes ou mesures d’éthique et de conformité, l’utilisation de petits paiements de facilitation, qui sont généralement illégaux dans les pays où ils sont effectués, et, lorsque de tels paiements sont effectués, les enregistrer avec précision dans les livres et les registres financiers.
- Veiller, en tenant compte des risques particuliers de corruption auxquels l’entreprise est confrontée, à ce que la diligence raisonnable relative à l’embauche soit dûment documentée, ainsi qu’à ce que les agents fassent l’objet d’une surveillance appropriée et régulière, et à ce que la rémunération des agents soit appropriée et ne concerne que les services légitimes.
- Renforcer la transparence de leurs activités dans la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et l’extorsion.
- Promouvoir la sensibilisation des employés et le respect des politiques et des contrôles internes de l’entreprise, des programmes ou des mesures d’éthique et de conformité contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et l’extorsion par une diffusion appropriée de ces politiques, programmes ou mesures et par des programmes de formation et des procédures disciplinaires.
- Ne pas faire de contributions illégales à des candidats à des fonctions publiques ou à des partis politiques ou à d’autres organisations politiques.
Intérêts des consommateurs
Le chapitre sur les intérêts des consommateurs s’appuie sur les travaux du Comité de la politique des consommateurs et du Comité des marchés financiers de l’OCDE, ainsi que les travaux d’autres organisations internationales, notamment la Chambre de commerce internationale, l’Organisation internationale de normalisation et les Nations Unies.
Le chapitre reconnaît que la satisfaction des consommateurs et les intérêts connexes constituent une base fondamentale pour le bon fonctionnement des entreprises.
Il invite les entreprises à :
- Appliquer des pratiques commerciales, de marketing et de publicité équitables, et garantir la qualité et la fiabilité des produits qu’elles fournissent,
- Respecter les normes de santé et de sécurité requises,
- Fournir aux consommateurs les informations nécessaires sur les produits et les services, pour leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause,
- Développer des approches efficaces pour traiter les plaintes des consommateurs,
- Interdire les pratiques commerciales trompeuses, mensongères, frauduleuses et autres pratiques commerciales déloyales,
- Rôle important dans l’éducation des consommateurs que peuvent jouer les entreprises conjointement avec le gouvernement,
- Coopérer avec les pouvoirs publics pour aider à prévenir et à combattre plus efficacement les pratiques commerciales trompeuses,
- Prendre en considérations les nécessités de la protection des données personnelles contre les violations de la vie privée des consommateurs, y compris les atteintes à la sécurité,
- Prendre en compte la situation des consommateurs vulnérables et défavorisés lorsque les entreprises commercialisent des biens et des services.
Science et technologie
Ce chapitre vise à promouvoir, dans les limites de la faisabilité économique, des préoccupations de compétitivité et d’autres considérations, la diffusion par les entreprises multinationales des fruits des activités de recherche et de développement parmi les pays où elles opèrent, contribuant ainsi aux capacités d’innovation des pays d’accueil.
À cet égard, le chapitre fournit des recommandations à l’intention des entreprises, principalement :
- Veiller à ce que leurs activités soient compatibles avec les politiques et plans scientifiques et technologiques (S&T) des pays dans lesquels elles opèrent et, le cas échéant, contribuer au développement des capacités d’innovation locales et nationales,
- Permettre le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle,
- Le cas échéant, effectuer des travaux de développement scientifique et technologique dans les pays d’accueil pour répondre aux besoins du marché local, ainsi qu’employer le personnel du pays d’accueil dans une capacité scientifique et technologique et encourager sa formation, en tenant compte des besoins commerciaux,
- Utiliser des conditions raisonnables lors de l’octroi de licences pour l’utilisation de droits de propriété intellectuelle ou lors de tout autre transfert de technologie.
Concurrence
Ce chapitre comprend des recommandations qui soulignent l’importance des lois et réglementations en matière de concurrence pour le fonctionnement efficace des marchés nationaux et internationaux et réaffirme l’importance du respect de ces lois et réglementations par les entreprises nationales et multinationales.
Elles visent également à faire en sorte que toutes les entreprises soient informées des évolutions concernant la portée, les recours et les sanctions du droit de la concurrence et l’étendue de la coopération entre les autorités de la concurrence.
En particulier, les entreprises devraient :
- S’abstenir de conclure ou d’exécuter des accords anticoncurrentiels entre concurrents, y compris des accords visant à : fixer les prix ; faire des offres truquées (appels d’offres collusoires) ; établir des restrictions ou des quotas de production ; ou partager ou diviser les marchés en répartissant les clients, les fournisseurs, les territoires ou les lignes de commerce.
- Coopérer avec les autorités de la concurrence chargées de l’enquête.
- Informer les employés sur l’importance du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de concurrence.
Fiscalité
Ce chapitre souligne l’importance de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays d’accueil en payant leurs impôts dans les délais assignés.
Les recommandations adressées dans le cadre de ce chapitre prévoient les obligations fiscales des entreprises, en particulier :
- Se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux dans tous les pays où elles opèrent,
- Coopérer avec les autorités concernées, et
- Mettre à leur disposition les informations qui sont pertinentes ou requises par la loi.
- En outre, l’engagement de l’entreprise doit se refléter dans les systèmes, les structures et les politiques de gestion des risques.
